AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Un accident survenu par le fait du travail est un accident du travail

Un accident survenu par le fait du travail est un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge « qu’un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ». En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle la tentative d'un salarié, en arrêt maladie fondé sur un syndrome anxio-dépressif, de mettre fin à ses jours à son domicile. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771, F-P+B+R+I, Gérard X c/ Jean-Jacques Y et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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