AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Exclusion de toute action en réparation de droit commun contre l'employeur

Exclusion de toute action en réparation de droit commun contre l'employeur

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation décide « qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit ». En l'espèce, une salariée d'une association avait été victime d'un accident, causé par un pensionnaire de celle-ci, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-11.811, F-P+B+R+I, Sté MAIF et a. c/ CPAM de Dieppe et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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