AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

Fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Deux sociétés ont conclu un contrat de cession portant sur un ensemble immobilier locatif. Dans le cadre de la préparation de la cession, les salariés chargés du gardiennage et de l'entretien sont informés de la prochaine reprise de leurs contrats par la société cessionnaire. Le contrat de cession prévoyait expressément la reprise des contrats de travail dont une liste était annexée à l'acte. Pourtant, quelques semaines après la cession, la société cessionnaire proposa de nouveaux contrats de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-47.110 et n° 04-47.203, FS-P+B, SA HLM Vaucluse Logement et a. c/ Chabalier et a. : Juris-Data n° 2007-037376

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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