AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Condition de résidence légale préalable dans un État membre et droit d'entrée et de séjour des membres de la famille d'un citoyen européen

Condition de résidence légale préalable dans un État membre et droit d'entrée et de séjour des membres de la famille d'un citoyen européen

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le ressortissant d'un État tiers à l'Union, ascendant à charge d'un citoyen européen s'établissant à l'étranger, dispose du droit d'entrée et de séjour dans l'État d'accueil à condition qu'il réside déjà légalement sur le territoire de l'Union. La détention d'un visa touristique dans l'État d'accueil peut suffire ; il n'est pas requis que la condition de résidence légale préalable soit remplie dans un autre État membre. La dépendance économique d'un ascendant envers un ressortissant communautaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 9 janv. 2007, aff. C-1/05, Yunying Jia c/ Migrationsverket

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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