AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Contrat à durée déterminée d'usage : l'écrit s'impose

Contrat à durée déterminée d'usage : l'écrit s'impose

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Durant une période allant du mois d'août 1995 au 28 décembre 2001, la réalisatrice de l'émission télévisée « Les Minikeums » est engagée par une société de production selon quatre-vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée. La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris et déboute la salariée de sa demande (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.775, F-P+B, Elissalde c/ SA Anabase et a. : Juris-Data n° 2006-036168

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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