AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Praticiens d'établissements de santé privés : recours autorisé à un contrat à durée déterminée dérogatoire

Praticiens d'établissements de santé privés : recours autorisé à un contrat à durée déterminée dérogatoire

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; peu importe qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier. Engagé durant quatre ans par contrats à durée déterminée successifs en qualité de « faisant fonction d'interne » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-46.842, F-P+B, Hôpital privé gériatrique Les Magnolias c/ Hutzler : Juris-Data n° 2006-036172

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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