AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Travail à temps partiel et modification des horaires quotidiens

Travail à temps partiel et modification des horaires quotidiens

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Marion Del Sol Maître de conférences, IODE – Université de Rennes 1

EXTRAIT *

La bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. Il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. En l'absence d'obligation familiale impérieuse le salarié ne peut refuser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.133, F-D, SA Monod c/ Millot : Juris-Data n° 2006-036553

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement