Temps de travail et discrimination indirecte

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

Un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 janv. 2007, n° 05-43.962, FS-P+B+R, Bethus et a. c/ Sté Sporfabric : Juris-Data n° 2007-036936

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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