AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Marché d'intérêt national et application de l'article L. 122-12

Marché d'intérêt national et application de l'article L. 122-12

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du Laboratoire d'études et de recherches en droit social (LEREDS)

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, que l'entité économique autonome dont le transfert à un cessionnaire entraîne la poursuite de plein droit avec celui-ci des contrats de travail des salariés qui lui sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Ainsi, l'existence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-43.453, FS-P+B, Gentili c/ Sté Somimar et a. : Juris-Data n° 2006-035344

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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