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Licenciement à tort sans préavis et indemnité compensatrice

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Stéphane Brissy Docteur en droit – Lille 2, Membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Lorsqu'aucune faute grave n'a été retenue à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé. Pour qu'une partie puisse refuser (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.235, F-D, Hamel c/ Sté Idée Force Sécurité : Juris-Data n° 2006-036815

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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