Portée de la transaction

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement. Aux termes de l'article 2049 du Code civil, « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.940, F-D, Sté Synesys c/ Bettuzzi : Juris-Data n° 2006-036810

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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