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Motivation des avis de la Commission nationale de la négociation collective

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Arnauld Noury Maître de conférences en droit publicUniversité Lille 2, CERAPS

EXTRAIT *

L'avenant dont l'extension a fait l'objet d'une opposition de deux organisations d'employeurs lors de la procédure de consultation prévue par l'article L. 133-8 du Code du travail doit être soumis à nouveau à l'examen de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective. La sous-commission ne peut alors se borner à mentionner dans son nouvel avis les oppositions exprimées. En n'apportant pas d'autres précisions, notamment quant aux raisons pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 6 déc. 2006, n° 281031, Synd. nat. des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) : Juris-Data n° 2006-071136

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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