Rééchelonnement des dettes fiscales et sociales

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation. Dans le présent arrêt, les circonstances sont très proches de celles d'une autre décision rendue le même jour par la Cour de cassation, dans laquelle, du reste, elle a retenu la même solution (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980 : Juris-Data n° 2006-03664 ; V. infra Xxxx). En l'espèce, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-04.052, F-P+B, Hoyé c/ Trésorerie Caen Bassin Saint-Pierre : Juris-Data n° 2006-036625

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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