AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Surendettement : effacement des créances autres qu'alimentaires

Surendettement : effacement des créances autres qu'alimentaires

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation. En cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécu-tion peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale. Les règles prévues par le Code de la sécurité sociale en matière de recouvrement des cotisations sociales doivent parfois (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980, F-P+B, Carpimko c/ Fosse et a. : Juris-Data n° 2006-036624

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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