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Accidents du travail successifs et droit à une rente

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où, à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.760, F-D, CPAM de la Charente-Maritime c/ Bodin et a. : Juris-Data n° 2006-036417

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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