AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Fiva et indemnisation de l'ensemble des chefs de préjudice

Fiva et indemnisation de l'ensemble des chefs de préjudice

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

La saisine du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut tendre qu'à l'indemnisation de l'ensemble des chefs patrimoniaux et extrapatrimoniaux du préjudice subi. Les litiges relatifs aux maladies professionnelles provoquées par l'amiante n'en finissent pas de donner lieu à des contentieux devant les juridictions de sécurité sociale. En l'espèce, une salariée a été exposée à l'amiante et a contracté une maladie professionnelle (plaques pleurales) reconnue par une caisse primaire d'assurance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-21.633, FP-P+B+R, Gergaud c/ Fiva : Juris-Data n° 2006-036633

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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