AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10L'indétermination de la demande rend le jugement susceptible d'appel

L'indétermination de la demande rend le jugement susceptible d'appel

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Capstan Avocats

EXTRAIT *

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Tel est le cas lorsque le conseil de prud'hommes est saisi de demandes dont l'un des chefs, qui tendait à faire porter sur les bulletins de paie le nombre exact de jours de congés payés pris par les salariés, ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletin de paie visée à l'article R. 517-3 du Code du travail et présente un caractère indéterminé. Le conseil de prud'hommes statue en dernier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-41.001 et n° 05-41.002, F-D+P, SA Forges de Courcelles c/ Brene et a. : Juris-Data n° 2006-036347

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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