Commission de compensation

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1659, 21 déc. 2006 relatif à la Commission de compensation entre régimes de sécurité sociale : Journal Officiel 23 Décembre 2006 Art. 1. – Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre Ier du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après la section 4, une section 5 ainsi rédigée : Section 5 – Commission de compensation « Art. D. 114-4-0-4-1. – Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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