Personnes exploitant des terres
La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10
Ord. n° 2006-1647, 21 déc. 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation : Journal Officiel 22 Décembre 2006 Art. 1. – L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ». Art. 2. – L'article L. 752-1 du Code rural est modifié ainsi qu'il suit : 1° Il est inséré un I au début (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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