Majorations de cotisations pour l'année 2007

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

A. 22 déc. 2006 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2007 : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale, entrant dans les taux nets de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2007 aux valeurs suivantes : majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ; majoration visée (...)

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N°9 . 2007-02-27


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