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Application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1709, 23 déc. 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires : Journal Officiel 29 Décembre 2006 Art. 43. – Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 44 à 74 du présent décret. Art. 44. – L'article 50 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la (...)

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N°9 . 2007-02-27


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