AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé

Obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1724, 23 déc. 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité en leur partie réglementaire : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – I. – Le Code des assurances est ainsi modifié : Le premier alinéa du II de l'article R. 332-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Le I du présent article s'applique également (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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