Protection sociale du volontaire associatif

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1749, 23 déc. 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux – Volontariat civil – Volontariat pour l'insertion – Volontariat associatif ». I. – Le chapitre II du titre VII du livre (...)

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N°9 . 2007-02-27


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