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Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1746, 23 déc. 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Art. R. 322-10. – Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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