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Prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1747, 23 déc. 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du Code de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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