AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Médecins conventionnés : cotisation aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse

Médecins conventionnés : cotisation aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1755, 23 déc. 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale : Journal Officiel 30 Décembre 2006 Art. 1. – Au 1° de l'article D. 645-2 du Code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2005 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2006 ».

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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