Allocation de parent isolé

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1786, 23 déc. 2006 modifiant l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Art. 1. – Le deuxième alinéa de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 524-5, des revenus d'activité perçus par l'allocataire et (...)

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N°9 . 2007-02-27


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