Allocation de logement

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1817, 23 déc. 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Art. 1. – Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du Code de la sécurité sociale, le montant de « 24 € » est remplacé par le montant de « 15 € ». Art. 2. – À l'article D. 542-5-2 du Code de la sécurité sociale, le montant de « 29 € » est remplacé par le montant « 30 € ». (...)

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N°9 . 2007-02-27


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