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Contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2006-1826, 23 déc. 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du Code du travail et modifiant le Code du travail : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Art. 1. – Après l'article D. 950-6 du Code du travail sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 950-7. – Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-3 (...)

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N°9 . 2007-02-27


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