AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Indemnités journalières et régimes d'assurance invalidité-décès

Indemnités journalières et régimes d'assurance invalidité-décès

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2007-50, 11 janv. 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants : Journal Officiel 12 Janvier 2007 Art. 1. – Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ». Art. 2. – Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ». Art. 3. – À l'article (...)

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N°9 . 2007-02-27


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