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Institutions de retraite professionnelle collective

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

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D. n° 2007-67, 18 janv. 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective : Journal Officiel 20 Janvier 2007 Art. 1. – Le présent décret s'applique aux personnes morales mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée qui bénéficient d'un agrément dans les conditions prévues à l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier. Elles sont dénommées administrateurs d'institutions de retraite professionnelle. Lorsque l'administrateur (...)

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N°9 . 2007-02-27


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