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Institutions de retraite professionnelle collective

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

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A. 18 janv. 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective : Journal Officiel 20 Janvier 2007 Art. 1. – I. – La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et contient : a) le nom et les coordonnées de la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective ; b) le (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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