AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10L'équivalence des diplômes n'implique pas l'équivalence des procédures de recrutement

L'équivalence des diplômes n'implique pas l'équivalence des procédures de recrutement

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les systèmes généraux de reconnaissance des diplômes établis par les directives 89/48 et 92/51 ne portent pas sur le choix des procédures de sélection et de recrutement prévues pour pourvoir un emploi et ne sauraient être invoqués pour fonder un droit à être effectivement recruté. Ils se limitent, en effet, à imposer la reconnaissance des qualifications obtenues dans un État membre afin de permettre à celui qui les possède de postuler à un emploi dans un autre État membre, selon les procédures de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 8e ch., 17 déc. 2009, aff. C-586/08, Rubino c/ Ministero dell'Università e della Ricerca

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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