AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Procédure collective et nullité du contrat de travail déséquilibré

Procédure collective et nullité du contrat de travail déséquilibré

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS

EXTRAIT *

L'action prévue par l'article L. 621-110 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 632-4) ne peut être exercée que par les mandataires de justice qu'il désigne. Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. Conformément au droit commun, la nullité du contrat de travail sanctionne le défaut de l'une des conditions essentielles lors de la conclusion du contrat de travail (sur ces questions, V. A. Barège, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.104, FS-P+B, Bordet c/ AGS CGEA d'Annecy et a. : JurisData n° 2009-050611

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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