AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

EXTRAIT *

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances salariales. - Garantie AGS. - Décision de refus. - Existence d'un contrat de travail écartée. - Effets dans la procédure collective

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.131, FS-P+B, Weirback c/ AGS-CGEA, UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est et a. : JurisData n° 2010-051324

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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