AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10L'action en contestation d'un protocole électoral réduisant la durée des mandats doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant les élections

L'action en contestation d'un protocole électoral réduisant la durée des mandats doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant les élections

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections. À la lecture des faits on peut se demander si ce contentieux n'est pas une conséquence collatérale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JCP S 2008, 1460 ; JCP S 2008, 1448, étude B. Gauriau ; JCP S 2008, 1579, pratique sociale D. Guillouet ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.149, F-P+B, Synd. CFDT santé sociaux d'Eure-et-Loir c/ Fondation Texier-Gallas et a. : JurisData n° 2009-050890

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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