AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10La demande d'autorisation de licenciement doit mentionner tous les mandats détenus par le salarié

La demande d'autorisation de licenciement doit mentionner tous les mandats détenus par le salarié

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié ; par suite, il appartient à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. Dans sa demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail l'employeur doit préciser quelles sont les fonctions du salarié au titre desquelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 7 déc. 2009, n° 315588, Grece : JurisData n° 2009-016837

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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