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Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail constitue une faute

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus. Après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 7 déc. 2009, n° 301563, Sté Autogrill Côté France : JurisData n° 2009-016728

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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