AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. - Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées

De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. - Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Aperçu rapide par Hervé Moysan docteur en droit, directeur de la rédaction Législation LexisNexis JurisClasseur

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Les pouvoirs publics se sont récemment félicités des progrès réalisés en matière d'application des lois (V. Communication du Premier ministre : Cons. min., 5 janv. 2010. - Sénat, Rapp. annuel de contrôle de l'application des lois, 16 déc. 2009. - Secrétariat général du Gouvernement, Application des lois, bilan semestriel au 30 juin 2009, établi le 31 décembre 2009 : www.legifrance.gouv.fr.). Le Premier ministre a ainsi affirmé qu'il ressort du bilan établi par le Gouvernement qu'avaient été pris, (...)

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N°9 . 2010-03-02


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