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La réforme des juridictions administratives est entrée en vigueur

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

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D. n° 2010-164, 22 févr. 2010 : Journal Officiel 23 Février 2010 CE, 23 févr. 2010, communiqué Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d'être publié au Journal officiel, modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. Il s'inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement (...)

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N°9 . 2010-03-02


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