AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Projet de décret créant un congé pour la conclusion d'un PACS

Projet de décret créant un congé pour la conclusion d'un PACS

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

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Rép. min. Travail [QE n° 10664] : JO Sénat Q, 18 févr. 2010, p. 386 En réponse à une question relative à la création d'un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un PACS et à ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires « pacsés » depuis deux ans, le secrétariat d'État à la famille et à la solidarité précise que si le congé pour la conclusion d'un PACS n'a pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS, « un décret d'application contresigné par les (...)

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N°9 . 2010-03-02


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