AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Allocation de préretraite amiante : avoir exercé pendant une période déterminée une activité exposant au risque

Allocation de préretraite amiante : avoir exercé pendant une période déterminée une activité exposant au risque

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

EXTRAIT *

Au visa des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans leur rédaction applicable en l'espèce, la Cour de cassation juge que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux victimes de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté interministériel. En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944, F-P+B, CRAM de Normandie c/ Melior : JurisData n° 2010-051619

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement