AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Le CHSCT n'a pas à être informé et consulté sur la décision de fermeture provisoire d'un établissement

Le CHSCT n'a pas à être informé et consulté sur la décision de fermeture provisoire d'un établissement

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Chartres rappelle qu'en vertu de l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement ainsi que de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et, enfin, de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il précise que la décision prise par la société de fermer provisoirement l'établissement, de dispenser (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TGI Chartres, ord. réf., 19 févr. 2010, n° 10/00059, Union dptale des syndicats confédérés Force ouvrière d'Eure-et-Loir et a. c/ Sté Philips France

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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