Artistes : conditions d'application de l'assiette forfaitaire de cotisations
La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10
Une société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle saisit la juridiction de la sécurité sociale d'une demande de remboursement de cotisations et contributions sociales afférentes aux cachets perçus par des artistes en 2001 et 2002 qu'elle estimait indûment versées eu égard à l'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 à tous les artistes rémunérés pour des périodes d'engagement continu inférieures (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-70.212, F-P+B, Sté JLA Productions c/ URSSAF de Paris : JurisData n° 2010-051616
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