Sur le temps de pause à la RATP

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

À la suite de l'annulation par le Conseil d'État du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP (CE, 25 juin 2007, n° 294557 : JurisData n° 2007-072139), un salarié de la régie, engagé en qualité de machiniste-receveur, a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du Code du travail, issu de la transposition en droit interne des dispositions de la directive européenne 93/104 relative à l'aménagement du temps de travail, à laquelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.212, FS-P+B, Cots c/ RATP : JurisData n° 2010-051647

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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