AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Le refus de la réintégration proposée par l'employeur ne peut priver le salarié d'une indemnisation

Le refus de la réintégration proposée par l'employeur ne peut priver le salarié d'une indemnisation

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une salariée a été engagée le13 août 2003 par une société en qualité de coiffeuse. Ayant fait connaître à l'employeur, alors qu'elle était en congé de maternité, son désir de prendre, à compter du 26 août 2004, un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant, l'employeur a refusé la demande. Le 26 novembre 2004, la salariée a été licenciée pour faute grave résultant d'un abandon de poste depuis le 26 août 2004. Faisant valoir que le licenciement avait été prononcé pendant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.640, FS-P+B, Lahraoui c/ SA Groupe Vog : JurisData n° 2010-051639

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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