AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Absence de nullité du licenciement pour faute grave d'une salariée à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour congé de maternité

Absence de nullité du licenciement pour faute grave d'une salariée à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour congé de maternité

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une salariée en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004. La cour d'appel d'Angers a jugé le licenciement nul et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au motif, notamment, qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l'état de grossesse, ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41.392, F-P+B, de Paepa c/ Trottin, épse Sénéchal : JurisData n° 2010-051641

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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