AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10Indemnités de licenciement et calcul des récompenses en cas de liquidation du régime matrimonial

Indemnités de licenciement et calcul des récompenses en cas de liquidation du régime matrimonial

La Semaine Juridique Social - 2 Mars 2010 - n° 9-10

EXTRAIT *

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale, plusieurs difficultés sont apparues au sujet du calcul des récompenses, et notamment pour celles dues à raison des indemnités de licenciement perçues, au cours du mariage, par l'ex-mari. La cour d'appel (CA Versailles 4 déc. 2008) a considéré que l'indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts perçue par le mari à la suite de son licenciement, en exécution d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.345, FS-P+B, Denoyelle c/ Robert : JurisData n° 2010-051394

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2010-03-02


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