AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9La mise à mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale. - À propos de l'arrêt Goodyear du 1er février 2011

La mise à mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale. - À propos de l'arrêt Goodyear du 1er février 2011

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Libres propos par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En l'espace d'une dizaine de jours et par deux arrêts, la Cour de cassation a mis à mort le motif économique de licenciement tiré de la cessation totale d'activité d'une entreprise au sein d'un groupe de sociétés. Le but de cette double révolution relève d'une politique transparente : il s'agit de lutter contre les délocalisations en empêchant les fermetures de filiales en France au sein de groupes qui n'éprouvent pas de difficultés économiques ni la nécessité de sauvegarder leur compétitivité au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.045 à n° 10-30.048, F-P+B, SA Goodyear Dunlop Tires France, venant aux droits de la Sté K-DIS distribution c/ Mme T., épse C. et a. : JurisData n° 2011-000944

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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