AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Exclusion de la rémunération des temps de pause dans le calcul du SMIC

Exclusion de la rémunération des temps de pause dans le calcul du SMIC

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Par quatre arrêts datant du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la chambre sociale concernant l'exclusion de la rémunération des temps de pause dans l'assiette de calcul du SMIC. Le 13 juillet 2010, la chambre sociale a posé le principe que, en application combinée des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et D. 3231-6 du Code du travail, les primes conventionnelles rémunérant les temps de pause ne doivent pas être prises en considération pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019, FS-P+B+I, Synd. CFDT et CGT commerce du Rhône c/ Sté Carrefour hypermarchés : JurisData n° 2011-001698
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988, P+B+I, M. J. c/ Sté Dagui : JurisData n° 2011-001701
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.185, FS-D, Synd. CFDT et CGT commerce du Rhône c/ Sté Carrefour hypermarchés : JurisData n° 2011-001755
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 09-83.741, FS-D, M. B. et a. c/ Sté Guyenne et Gascogne et a. : JurisData n° 2011-001754

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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